Déclarations d’impôts ainsi que la réprésentation de vos intérêts auprès des autorités et tribunaux fiscaux

  

   Déclarations d’impôts ainsi que la réprésentation de vos intérêts auprès

   des autorités et tribunaux fiscaux

 

  • Rédaction de toutes déclarations d’impôts pour des personnes juridiques ou privées, en particulier la déclaration de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, de celui sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales, de l’impôt sur le chiffre d’affaires, la déclaration de la taxe successorale et de la donation, rédaction de demandes concernant la loi allégeant l’accès à la propriété par réduction des impôts

  • Demande d’attestations fiscales auprès des autorités responsables des monuments et sites classés ainsi qu’auprès des services de l’urbanisme pour utiliser le droit fiscal de déduction supplémentaire et d’amortissement spécial

  • Contrôle de l’avis d’imposition, comme par exemple l’avis d’impôt d’acquisition à la propriété, et d’autres dossiers administratifs de l’administration financière

  • Contrôle et exercice de voies de recours judiciaires et extrajudiciaires, justification de preuves et de procédés dans le cas de procédures judiciaires et extrajudiciaires (par exemple : objection, action en annulation)

  • Demandes diverses auprès des autorités fiscales, comme par exemple demande de report, de suspension, de dispense, de sursis ou de réduction

  • Conseil économique et fiscal lors de la fondation, la conversion, l’assainissement, la liquidation ou la vente d‘entreprises

  • Conseil fiscal lors de la rédaction de conventions et de résolutions touchant le droit des sociétés ainsi que des contrats de crédit

  • Conseil en droit de donation et de succession en particulier dans le contexte de la planification à priori de l’ordre de succession comme par exemple dans le cas de donation d’un terrain, d‘usufruit, fondation d’une société de droit civil d’administration de biens

  • Rapports d’expertise spécialisés (par exemple pour éviter la distribution occulte de bénéfices)

 

 



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